A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25 → Version 3Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 32 → Version 3Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 34 → Version 3
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 25, Art. 32, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 36 → Version 1Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 38 → Version 2
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982Art. 36, Art. 38