Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du lundi 2 décembre 2019 au vendredi 31 janvier 2025
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière