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Titre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

38 — 42

JORF n°0279 du 1 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 25, Art. 32, Art. 34 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 36, Art. 38 > >

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2 abrogés

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 18 > >

> - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 > > Art. 3, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 50 > >

> - Décret n°2016-151 du 11 février 2016 > > Art. 10 > >

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3 modifiés

2 abrogés

Article 30

Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-1 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au sein de tout autre comité social d'administration dont relève l'agent.

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