A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 18 → Version 3Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 3 → Version 3Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 12 → Version 3
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 18
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010Art. 3, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 50 → Version 4Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 10
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 50
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016Art. 10