Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R151-2, Art. R151-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 124-1 à R. 124-5, R. 151-5, D. 124-1, D. 124-2 et D. 136-1 à D. 136-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6214-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R151-9 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari