Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R54-10-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R54-10-8 > >
1 version
2 créés
JORF n°0277 du 29 novembre 2019
Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 ;
Vu le code des relations entre le public et de l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre II : Émetteurs de jetons > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R550-1, Art. R551-1, Art. R550-2, Art. R551-2, Art. R550-3, Art. R551-3 > >
1 version
5 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-10, Art. R561-23, Art. R561-24, Art. R561-38-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R755-9-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-9-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-9-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R. 755-9-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-9-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-9-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > >
1 version
6 créés
4 modifiés
1 cité
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin