Article R551-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation de comptes distincts par les gestionnaires
Résumé Le gestionnaire doit faire des comptes détaillés des biens qu'il gère et les envoyer aux propriétaires, avec les avis des commissaires aux comptes.
Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.
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