Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 17 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret sur la commission économique de la nation
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.