DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 17 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la commission économique de la nation

Résumé. Un décret est publié pour organiser la commission économique de la nation et charger les ministres des finances et de l'économie de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance