Abrogé17 novembre 2019
Créé le 9 janvier 2015
Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Créé le 9 janvier 2015
Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2019
En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au samedi 16 novembre 2019
Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.