DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015

Article 4

Créé le 9 janvier 2015

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1179 du 15 novembre 2019art. 2

En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au samedi 16 novembre 2019

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.