DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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Créé le 9 janvier 2015 · Abrogé le 17 novembre 2019

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Secret des débats de la commission économique

Résumé. Les membres d'une commission économique doivent garder secrets les débats et informations qu'ils voient.

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 2015 au samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance