A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 3 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 8 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 12 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 14 → Version 2Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 16 → Version 2
- Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 16