Décret n°2019-1152 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Eure-et-Loir ;

Vu la délibération du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 juin 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 10 novembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 1 → Version 2

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).

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