Décret n°2019-1152 du 7 novembre 2019

Article 1

Créé le 10 novembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-231 du 24 février 2014Art. 1 → Version 2
- Décret n°2014-231 du 24 février 2014
Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-231 du 24 février 2014
Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).