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Modification des règles des commissions professionnelles consultatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du champ "composition" dans le décretCode du travailArt. R6113-22 : Composition des commissions professionnelles consultatives
→ Version 2 : Révision de la composition et du mode de désignationCode du travailArt. R6113-24 : Règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives
→ Version 2 : Ajout du terme «prévisionnel» au programme biennal
- Code du travailArt. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-24, Art. R6113-26