Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-24, Art. R6113-26

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Modification des règles des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les règles de fonctionnement et de financement des commissions professionnelles consultatives sont modifiées pour mieux prendre en charge les frais et préciser leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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