Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme)Art. L.613-3Validation des acquis pour l'obtention d'un diplômeLes personnes avec une expérience professionnelle, sportive ou associative peuvent demander la validation de leurs acquis pour obtenir un diplôme universitaire. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels., L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. et L. 6422-1 (Congé pour validation des acquis de l'expérience)Art. L.6422-1Congé pour validation des acquis de l'expérienceUn salarié peut prendre un congé pour valider son expérience professionnelle pendant ses heures de travail, mais l'employeur peut refuser pour des raisons de service. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation)Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formationCe décret crée un système informatique pour gérer les comptes de formation des salariés et modifie les règles sur les congés de transition professionnelle. relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :