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Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019

relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des certifications professionnelles et modifications des règles de diplôme

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des certifications professionnelles par l'expérience, modifie les procédures pour les diplômes et ajuste le financement des commissions consultatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience) et L. 6422-1 (Congé pour validation des acquis de l'expérience) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 (Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : Réforme des comptes de formation) relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir une certification professionnelle grâce à son expérience, en clarifiant les types d'activités prises en compte et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'obtention des diplômes

Résumé. Les règles pour obtenir un diplôme changent : le dossier doit maintenant être envoyé au ministère ou à l'organisme certificateur, et les références légales sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes
- Code de l'éducation
Sct. Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un décret modifie les règles sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour simplifier les procédures et élargir les possibilités de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
- Code du travail
Sct. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les règles de fonctionnement et de financement des commissions professionnelles consultatives sont modifiées pour mieux prendre en charge les frais et préciser leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exonération temporaire des règles financières pour certains organismes

Résumé. Les règles de calcul et de reversement des excédents financiers ne s'appliquent pas pour l'année 2019 aux organismes mentionnés dans le code du travail.

I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail (Gestion des fonds pour la transition professionnelle) ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant des modifications dans le code du travail et le code de l'éducation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019
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