Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6411-1 et L. 6422-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R335-7 > >
1 version
7 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R613-34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R613-37 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Rémunération et protection sociale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-9, Art. R6422-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-13, Art. R6422-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6423-1, Art. R6423-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6421-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-1, Art. R6422-2, Art. R6422-3, Art. R6422-4, Art. R6422-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-12 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6423-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6423-4, Art. R6423-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6422-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6422-8-1 > >
1 version
2 créés
19 modifiés
1 abrogé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-24, Art. R6113-26 > >
1 version
4 modifiés
I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
3 cités
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu