Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019

Article 5

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Article 5

I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail (Gestion des fonds pour la transition professionnelle) ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
Art. 4

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exonération temporaire des règles financières pour certains organismes

Résumé. Les règles de calcul et de reversement des excédents financiers ne s'appliquent pas pour l'année 2019 aux organismes mentionnés dans le code du travail.

I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail (Gestion des fonds pour la transition professionnelle) ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

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