En vigueur depuis le 4 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération temporaire des règles financières pour certains organismes
I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail (Gestion des fonds pour la transition professionnelle) ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :
1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail (Gestion des fonds de formation par la Caisse des dépôts), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementaires pour les organismes de formation
- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018Art. 4