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Section 4

Commissions professionnelles consultatives

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Article D6113-27

Concordation avec les partenaires sociaux pour l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur

Code du travail

Article R6113-26

Article R6113-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de participation aux commissions professionnelles consultatives

Résumé Les frais pour participer aux commissions professionnelles sont remboursés selon des règles spécifiques.

Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de rémunération vers remboursement des frais

Résumé des changements L’article passe d’un versement d’indemnités pour les fonctions des membres à la prise en charge des frais engagés lors de la participation aux travaux, incluant désormais les groupes de travail et se réfère à un seul décret.

Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets instituant les commissions professionnelles consultatives.