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Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019

modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions de recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement des gardiens de la paix en introduisant trois concours au lieu de deux et supprime l'obligation d'avoir le baccalauréat pour devenir gardien stagiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 21 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un troisième concours pour le recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Le recrutement des gardiens de la paix passe désormais par trois concours au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 6
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6
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Suppression de l'obligation du baccalauréat pour les gardiens de la paix

Résumé. Les élèves de police qui réussissent leur formation deviennent gardiens de la paix stagiaires, sans besoin d'avoir le baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3