Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation du baccalauréat pour les gardiens de la paix

Résumé. Les élèves de police qui réussissent leur formation deviennent gardiens de la paix stagiaires, sans besoin d'avoir le baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance