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Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 23

Créé le 24 décembre 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-4-2Code de la sécurité socialeArt. L243-7-7 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-2, Art. L243-7-7

II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L243-7-7 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L133-4-2, v. 7.2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 21 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :…

> \- Code de la sécurité sociale. > > >…

II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

En vigueur du lundi 24 décembre 2018 au vendredi 27 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-2, Art. L243-7-7

II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le III de l'article L. 133-4-2 et le II de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle en cours au 1er janvier 2019 ainsi qu'à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable.