Article 34
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »
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JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Article 34
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Version 1
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française. »