JORF n°0130 du 5 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour premier surveillant dans l'administration pénitentiaire

Résumé Un nouveau règlement permet à certains surveillants de passer un concours pour devenir premiers surveillants en prison.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, l'arrêté du 12 mai 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit :
« Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants brigadiers et surveillants remplissant les conditions fixées à l'article 35 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2022, l'arrêté du 12 mai 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit :

« Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants brigadiers et surveillants remplissant les conditions fixées à l'article 35 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »