Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle financier des organismes bénéficiaires de financements publics
Résumé. Les organismes bénéficiant de financements publics sont soumis à un contrôle renforcé par l'Inspection générale des finances.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996Art. 43 → Version 5
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996Art. 43