Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Art. 43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle financier des organismes bénéficiaires de financements publics

Résumé. Les organismes bénéficiant de financements publics sont soumis à un contrôle renforcé par l'Inspection générale des finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996Art. 43 → Version 5
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 43

Historique des versions

Source : Légifrance