Article R7122-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions administratives pour non-respect des mentions obligatoires sur les supports de communication
Résumé Oublier de mettre le numéro de récépissé sur les billets ou les affiches peut coûter 800 euros pour une personne et 2 000 euros pour une entreprise.
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
1 version
1 cité