Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir de septembre 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.

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En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance