A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-10 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-10
1 version
1 modifié
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Section 5 : Autres dispositions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006Art. 15
1 version
1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 168 → Version 1
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016Art. 168
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 142 → Version 1
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016Art. 142
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2018
Section 5 : Autres dispositions
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55