Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 (Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation) et du dernier alinéa de l'article R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé (Contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité), dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur les pensions civiles et militaires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2018, sauf pour certaines dispositions qui attendront une date fixée par un autre décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 (Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation) et du dernier alinéa de l'article R. 71 (Majorations et pénalités pour défaut de paiement ou de déclaration des cotisations et contributions pour pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé (Contribution employeur pour les allocations temporaires d'invalidité), dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée (Dates d'application des nouvelles règles sociales).

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