Article R*70
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des droits de pension de la femme après divorce ou séparation
Résumé Après un divorce ou une séparation, la femme ne reçoit plus la pension de son ex-mari, et ses droits passent aux enfants de moins de 21 ans.
Mots-clés : divorce séparation de corps pension droits de la femme enfants
En cas de divorce ou en cas de séparation de corps non prononcée au profit exclusif de la femme, cette dernière cesse de bénéficier des dispositions de l'article L. 60. Ses droits sont transférés, le cas échéant, sur la tête des enfants âgés de moins de vingt et un ans.
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