Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat, Art. 6, Sct. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Suppression des règles de cotisation pour les agents détachés

Résumé. Le décret abroge les règles sur les cotisations et contributions pour les pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires détachés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeurDécret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Art. 1Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions
- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat, Art. 6, Sct. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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