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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 17 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 2, Art. 3, Art. 7
1 version
3 modifiés
1 cité
Créé le 26 octobre 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.
1 version
Créé le 26 octobre 2018
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018