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Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018

modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

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Modification du versement des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont désormais versées en deux fois, basées sur le nombre d'élèves à des dates précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès), R. 551-13 (Organisation des activités périscolaires) et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) modifié portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 17 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification du versement des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont désormais versées en deux fois, avec des calculs basés sur les effectifs d'élèves à des dates spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2018-2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.

En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour l'année scolaire 2018-2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3