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Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018

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Chapitre Ier

Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

2 — 11

JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Article 1

L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.

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Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017

Chapitre III : Des demandes de sursis à exécution

Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence

Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes