Retour à la section

Titre Ier

DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE

Article suivant

Article 2

JORF n°0236 du 12 octobre 2018

Article 1

Article 1

L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.