Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment son livre IV ;

Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre., notamment ses articles L. 211-2 (Compétences des cours administratives d'appel)Art. L.211-2Compétences des cours administratives d'appelLes cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs et certains litiges spécifiques. et R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris)Art. R.311-2Compétence de la cour administrative d'appel de ParisLa cour administrative d'appel de Paris est compétente pour juger en premier et dernier ressort des recours contre certaines décisions ministérielles et autorités spécifiques. ;

Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable., notamment ses articles 485 (Urgence et référé)Art. 485Urgence et référéUn juge peut prendre une décision rapide en cas d'urgence, même un jour férié., 643 (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole)Art. 643Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropoleLes délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger., 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation)Art. 978Dépôt et notification du mémoire en cassationUn demandeur en cassation doit déposer un mémoire avec ses arguments dans les quatre mois suivant le pourvoi et le notifier aux autres parties. et 982 (Délai de réponse en cassation)Art. 982Délai de réponse en cassationLe défendeur a deux mois pour répondre à un mémoire en cassation, sinon sa réponse sera refusée. ;

Vu le code de la concurrence de la Polynésie française, tel qu'annexé à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence et modifié par la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales ;

Vu l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté. relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 16 mai 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 18 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet