Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-2 et R. 311-2 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 485, 643, 978 et 982 ;

Vu le code de la concurrence de la Polynésie française, tel qu'annexé à la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence et modifié par la loi du pays n° 2015-4 du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales ;

Vu l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 16 mai 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 18 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet