En vigueur depuis le 7 octobre 2018
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Demande d'attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés) auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.