Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés) auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Demande d'attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes déjà reconnues comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avant la publication du décret peuvent demander une attestation officielle.

Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés) auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance