Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance