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Création d'une attestation pour les travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1
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relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-33 (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 242-3 (Procédure d'accès aux emplois réservés dans la fonction publique) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1
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En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés) auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2018
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018