Article 1
A créé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1 > >
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JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-33 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 242-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.
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Article 3
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel