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Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018

relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une attestation pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret crée une attestation pour aider les travailleurs handicapés à trouver un emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-33 (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 242-3 (Procédure d'accès aux emplois réservés dans la fonction publique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une attestation pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les autorités compétentes délivrent une attestation aux travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Demande d'attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes déjà reconnues comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avant la publication du décret peuvent demander une attestation officielle.

Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 5212-1-5 du même code (Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés) auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3