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Création d'une attestation pour les travailleurs handicapés
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Attestation pour l'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · art. R5212-1-5 (M)
Renouvellement du statut de travailleur handicapé
Code du travail · art. R5213-1-1 (V)
Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles · art. R241-33
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail