Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1

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Création d'une attestation pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les autorités compétentes délivrent une attestation aux travailleurs handicapés pour faciliter leur insertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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