Article 1
A créé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1 > >
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JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R5212-1-5 , Art. R5213-1-1