Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du transfert du siège des cantons lors des modifications territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L3113-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance