Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3113-2

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Suppression du transfert du siège des cantons lors des modifications territoriales

Résumé. Les modifications des limites des cantons ne permettent plus de déplacer leur siège, seulement de changer leurs frontières.

A modifié les dispositions suivantes :

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