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Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'État pour les changements d'arrondissements
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L3113-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance