Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3113-1

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Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'État pour les changements d'arrondissements

Résumé. Le gouvernement peut maintenant créer ou supprimer des arrondissements sans l'avis du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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