En vigueur depuis le 4 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des actes antérieurs et poursuite des procédures
Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile (Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives) dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.