Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile (Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives) dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2018

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Validité des actes antérieurs et poursuite des procédures

Résumé. Les actes effectués avant le 30 juin 2018 selon les anciennes règles restent valables, et les procédures en cours continuent selon le nouveau décret.

Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile (Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives) dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2018

Source : Légifrance