Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R227-3

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Modification du délai de convocation des membres d'une autorité

Résumé. Le délai de convocation des membres de l'autorité pour une séance de sanction passe d'au moins cinq jours à un mois avant la séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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