Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R227-4

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Publicité des réunions de sanction en aviation civile

Résumé. Les réunions pour les sanctions en aviation civile peuvent être publiques si la personne concernée le demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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