Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R227-2-1, Art. R227-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R227-2

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Création de nouvelles règles pour le traitement des manquements aéroportuaires

Résumé. Le rapporteur permanent peut classer sans suite un dossier de manquement aux règles aéroportuaires dans trois cas précis, et les documents relatifs à une affaire d'aviation civile sont envoyés par lettre recommandée ou électroniquement, avec accord préalable.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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