Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-26 (Occupation privative du domaine public par les fréquences radio)Art. L.2124-26Occupation privative du domaine public par les fréquences radioL'utilisation des fréquences radio par des autorisations spéciales est considérée comme une occupation privée du domaine public de l'État. et L. 2125-10 (Redevances pour l'utilisation des fréquences radio)Art. L.2125-10Redevances pour l'utilisation des fréquences radioLes opérateurs de télécoms paient une redevance pour utiliser les fréquences radio, sauf si elles ne sont pas attribuées ou utilisées pour des tests. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. et L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.42Règles d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'Autorité de régulation des communications électroniques fixe les règles d'utilisation des fréquences radioélectriques pour éviter les interférences et protéger la santé publique. à L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation. ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2018,
Décrète :