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Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des redevances pour l'utilisation des fréquences mobiles

Résumé. Un décret simplifie et met à jour les règles de redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles, en supprimant certaines mentions spécifiques et en introduisant une part fixe et variable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-26 (Occupation privative du domaine public par les fréquences radio) et L. 2125-10 (Redevances pour l'utilisation des fréquences radio) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/) et L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Modification d'un décret de 2007

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007, en supprimant des mentions spécifiques.

Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention spécifique aux réseaux mobiles de troisième génération dans les redevances) à 5 (Modification des obligations comptables pour les opérateurs de réseaux mobiles) du présent décret.

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Suppression d'une mention spécifique aux réseaux mobiles de troisième génération dans les redevances

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz est simplifiée en supprimant la mention spécifique aux réseaux mobiles de troisième génération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la redevance pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour les réseaux mobiles en France métropolitaine est désormais composée d'une part fixe et d'une part variable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-2-2
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Modification de la redevance pour les fréquences mobiles

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles en métropole est simplifiée et mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3 → Version 4
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3
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Modification des obligations comptables pour les opérateurs de réseaux mobiles

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent tenir un système d'information et une comptabilité analytique pour calculer la part variable, et fournir chaque année un rapport des comptes audités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-5 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-5

En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018
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