Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la redevance pour l'utilisation des fréquences
Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour les réseaux mobiles en France métropolitaine est désormais composée d'une part fixe et d'une part variable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-2