Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-2-2

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Modification de la composition de la redevance pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour les réseaux mobiles en France métropolitaine est désormais composée d'une part fixe et d'une part variable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-2-2

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