Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-3

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Modification de la redevance pour les fréquences mobiles

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles en métropole est simplifiée et mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3 → Version 4
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3

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