Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018

Article 1

Créé le 1 octobre 2018

Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.