En vigueur depuis le 1 octobre 2018
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Modification d'un décret de 2007
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une mention spécifique aux réseaux mobiles de troisième génération dans les redevances) à 5 (Modification des obligations comptables pour les opérateurs de réseaux mobiles) du présent décret.