Décret n°2018-825 du 28 septembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-5

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Modification des obligations comptables pour les opérateurs de réseaux mobiles

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles doivent tenir un système d'information et une comptabilité analytique pour calculer la part variable, et fournir chaque année un rapport des comptes audités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-5 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-5

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