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Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018

portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

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Modification des règles de vote dans les grandes communes

Résumé. Ce décret précise les règles pour les bulletins de vote dans les grandes communes, notamment pour le décompte des noms des candidats et la mise à jour d'un décret précédent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), L. 273-9 (Règles pour les listes de candidats aux sièges de conseiller communautaire) et R. 30 (Format des bulletins de vote) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Règles spécifiques pour le comptage des noms de candidats dans les grandes communes

Résumé. Les bulletins de vote dans les grandes communes doivent suivre des règles spécifiques pour le décompte des noms des candidats.

A créé les dispositions suivantes :

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Exclusion des candidats supplémentaires du décompte des premiers élus

Résumé. Les candidats supplémentaires ne sont pas comptés pour déterminer les premiers élus aux sièges de conseiller communautaire et au conseil municipal.

A créé les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRESCode électoralArt. R130-1-A : Calcul des premiers candidats aux élections locales
- Code électoral
Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A
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Mise à jour d'un décret dans le code électoral

Résumé. Le décret cité dans l'article R265 du code électoral est mis à jour, passant du décret n°2013-938 au décret n°2018-808.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018

Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4