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Règles spécifiques pour le comptage des noms de candidats dans les grandes communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R117-5
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1 créé
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Section parente
Section suivante
portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260 (Élection des conseillers municipaux : mode de scrutin), L. 273-9 (Règles pour les listes de candidats aux sièges de conseiller communautaire) et R. 30 (Format des bulletins de vote) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R117-5
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R265
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2018