Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R117-5 > >
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1 créé
JORF n°0223 du 27 septembre 2018
Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260, L. 273-9 et R. 30 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES , Art. R130-1-A > >
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2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R265 > >
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1 modifié
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin