Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites)Art. L.6316-1La télémédecine et ses limitesLa télémédecine permet aux médecins de consulter à distance pour diagnostiquer, prescrire des médicaments ou suivre des patients, mais les arrêts de travail ne peuvent dépasser trois jours. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie)Art. L.161-33Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladiePour toucher les remboursements de l'assurance maladie, il faut envoyer des documents dans les délais, sinon on risque des sanctions. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale)Art. 54Expérimentations de télésurveillance médicaleLa loi autorise des tests de télésurveillance médicale jusqu'en 2022, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :