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Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018

relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour la télémédecine

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour la télémédecine en supprimant l'obligation de signature sur les factures et feuilles de soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 5 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Exonération de signature pour les facturations d'actes de télémédecine

Résumé. Le décret ajoute une exception pour les facturations d'actes de télémédecine, qui n'ont plus besoin d'être signées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Dispense de signature pour les actes de télésurveillance

Résumé. Pour les expérimentations de télésurveillance en santé, la signature de l'assuré sur la feuille de soins n'est pas obligatoire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale (Feuilles de soins), la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Suppression des règles sur les conventions de télémédecine

Résumé. Le décret supprime les règles sur les conventions et programmes pour la télémédecine.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Exécution du décret sur la santé

Résumé. Ce décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2018

Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4