A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R161-43-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-43-1
Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018
Article 1
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Effets de cet article
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cite Code de la santé publiqueart. R6316-1